Le droit à l’oubli est un droit qui permet aux bénéficiaires de ne pas déclarer leurs antécédents médicaux à leur assureur. Ce droit concerne les personnes qui souhaitent contracter un emprunt et qui ont été atteintes d’un cancer.

La pratique du « droit à l’oubli » s’applique :

-          Pour les  personnes ayant été atteintes par un cancer avant l’âge de 18 ans :

5 ans après la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire la date à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire et en l’absence de rechute, c'est-à-dire aucune nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer.

-          Pour les personnes ayant été atteintes par un cancer à l’âge adulte :

10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Ce droit à l’oubli ne concernant pas toutes les personnes atteintes d’une maladie; une mesure a été prise par la convention AERAS pour pallier cela.

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.

Pour les personnes ne pouvant pas bénéficier du droit à l’oubli, la Convention AERAS a établi une grille de référence visant à faciliter l’accès à l’emprunt pour un certain nombre de pathologies.

Cette grille de référence est proposée par une assemblée de médecins d’assurance, de représentants d’associations et d’agences de l’Etat et se base sur l’examen attentif de données scientifiques récentes disposant d’un niveau de preuve probant.

• La demande d’assurance doit exclusivement concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et de matériel.

• La demande d’assurance concerne :

     - Un financement immobilier en lien avec la résidence principale, dont la part assurée ne dépasse pas 320 000 €.

    - Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec la résidence principale donc la part assurée ne dépasse pas 320 000 €, après avoir tenu compte de la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

En d’autres termes, la somme des opérations totales de crédit contractées auprès du même assureur ne doit pas dépasser la somme totale de 320 000 €.

• Le contrat d’assurance demandé devra prendre fin avant le 71ème anniversaire.

Dans le tableau ci-dessus, nous pouvons voir que dans le cas de la LMC, la souscription à une assurance ou le choix de contracter un emprunt peut se faire dans un délai de 5 ans à compter de la date du diagnostic; avec des conditions d’acceptation précises.

Il vous est recommandé de vérifier que vous pouvez bénéficier des conditions d’accès à l’assurance, telles que définies par la grille de référence, auprès de votre médecin, afin de valider si votre pathologie passée ou présente répond bien aux critères précis énumérés dans la grille.

Pour en savoir plus : http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html  

Relisez au plus tôt vos contrats d'assurance qui indiquent les conditions de prise en charge de vos mensualités et les délais dans lesquels vous devez déclarer votre situation.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), inscrite dans la loi du 31 janvier 2007, améliorée en 2011 permet aux personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé d'accéder aux prêts et aux assurances.

1/ Pour le crédit à la consommation :

• être âgé au maximum de 50 ans
• durée du crédit inférieure ou égale à 4 ans
• montant cumulé des crédits à la consommation ne dépasse pas 17 000 euros
• signer une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 euros

2/ Pour un crédit immobilier ou professionnel :

• le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 320 000 euros. En cas d’achat d’une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais ;
• être âgé de 70 ans au plus en fin de prêt.

L'assurance est accordée après examen d'un dossier rempli par l’emprunteur.

Assureurs et banquiers s'engagent à prendre à leur charge 100% de la surprime d'assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé demandés par les personnes de moins de 35 ans à revenus modestes.

1. Si emprunter est devenu possible pour les personnes souffrant de cancer, cela leur revient plus cher que pour les bien-portants, l'assurance étant soumise à une surprime.
2. Les délais de traitement des dossiers de prêts sont plus longs et des examens médicaux peuvent être demandés. Il est conseillé de déposer une demande d'assurance avant avant même la signature de la promesse de vente.
3. Les banques et assureurs o ne mentionnent pas toujours l'existence de la convention AERAS aux emprunteurs concernés. Des recours sont possibles ainsi que le cas de refus du dossier, en écrivant à : 

Commission de Médiation de la Convention AERAS

61, rue Taitbout

75009 PARIS 

Le 3ème plan cancer (2014 à 2018) devrait permettre d'améliorer l’accès aux prêts et aux assurances. Il est en effet destiné à traduire dans la vie concrète les conclusions de la convention signée en 1991, combattre la discrimination en facilitant la vie pendant et après le cancer.

Dans le cas où un emprunteur tombe malade et ne peut plus exercer professionnellement ou se trouve dans une situation financière difficile, et qu’il a souscrit un emprunt avant sa maladie, quelles sont ses responsabilités vis-à-vis de l’organisme de crédit ?

Selon la nature de votre contrat d’assurance crédit (ou de tout autre contrat que vous avez signé), il se peut que votre assureur prenne en charge les mensualités de remboursement de votre crédit bancaire. Veillez à bien respecter les délais de déclaration prévus dans votre contrat d’assurance !