LMC et inaptitude au travail

L’inaptitude est une incompatibilité entre l’état de santé du salarié avec l’occupation de son emploi. Elle ne doit pas être confondue avec l’arrêt de travail délivré par le médecin traitant, ni avec la déclaration d’invalidité, décidée par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Modalités de déclaration - régime général :

  • Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié. Ce constat peut intervenir à l’occasion de toute visite médicale du médecin du travail, qu’il s’agisse, ou non, d’une visite médicale obligatoire.
  • L’inaptitude définitive ne peut être constatée qu’après deux visites médicales espacées d’au moins 14 jours, sauf lorsque le médecin du travail constate une situation de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle des tiers, une seule visite médicale suffit alors.

Modalités de déclaration - pour les fonctionnaires :

  • Pour les fonctionnaires, la reconnaissance de l’inaptitude physique requiert l’avis du comité médical à l’issue d’un congé de maladie ou de la commission de réforme à l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette formalité est obligatoire.

Conséquences sur le contrat de travail :

  • Quelque soit l’origine de l’inaptitude, son caractère définitif ou temporaire, et même si le salarié ne souhaite pas reprendre le travail, l’employeur a l'obligation de proposer dans un délai d'un mois au salarié un poste adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, en tenant compte des conclusions écrites et des indications fournies par le médecin du travail, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Cependant, lorsque le reclassement s'avère impossible, une procédure de licenciement peut être engagée.

 

A savoir : Inaptitude et retraite

  • Les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L.351‐7 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une pension de vieillesse à taux plein, même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général ou d’autres régimes obligatoires. La demande doit être faite au moment de la liquidation de la retraite, entre 60 et 65 ans (compte tenu du recul de l’âge légal de la retraite, le départ à la retraite pour inaptitude se fera à 62 ans à partir de la génération née en 1956).

Pour en savoir plus :

  • L'inaptitude en 50 questions (décembre 2012) document de référence à l'usage des salariés (première partie) et des employeurs (deuxième partie). Les extraits du code du travail et du code de la sécurité sociale sont fournis pages 41 à 50 ainsi qu'un glossaire des termes utilisés concernant l’inaptitude :