Comment avoir accès à votre dossier médical ?

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical et d’en obtenir une copie à tout moment et sans avoir à vous justifier. Ce droit est inscrit dans l’article L. 1111-7 issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il est également applicable à un proche sous certaines conditions.

 

Première chose à savoir, chaque patient n’a pas un mais plusieurs dossiers médicaux. Il en a autant que le nombre de professionnels indépendants ou d’établissements de santé qu’il a consultés. Ses dossiers médicaux ne doivent pas être confondus avec le dossier médical partagé (DMP) qui est une sorte de carnet de santé en ligne suivi par l’assurance maladie.

Que contient un dossier médical ?

Chaque dossier contient les informations fournies par un même professionnel ou un même établissement de santé. On y trouve les données concernant votre parcours de santé : historique des consultations, compte-rendu d’examens, bilans de santé, protocoles et prescriptions thérapeutiques, séjours en établissements publics ou privés, interventions chirurgicales, correspondance entre les différents professionnels, etc. Si, par exemple, votre médecin traitant vous a envoyé consulter un spécialiste, après avoir procédé à des examens, celui-ci transmet leurs résultats à votre généraliste. Vous avez ainsi dans ce cas deux dossiers médicaux…

 

Que vous soyez majeur ou mineur, vous avez accès aux informations confidentielles vous concernant à l’exception toutefois des données ne concernant pas votre prise en charge comme le témoignage d’un proche ou les notes personnelles prises par le professionnel de santé qui ne sont pas indispensables à votre prise en charge.

 

Si vous êtes mineur et recevez des soins à l'insu de vos parents, vous pouvez vous opposer à ce que le médecin transmette votre dossier. Dans ce cas, le médecin, la sage-femme ou l'infirmier devraient inciter le mineur à communiquer ce refus au titulaire de l'autorité parentale et doivent faire mentionner par écrit votre opposition.

 

Vous pouvez avoir besoin de votre dossier médical dans certains cas, comme lors d’un déménagement, de votre départ à la retraite, si vous changez de médecin ou cherchez un autre avis médical. Cela permet de simplifier votre parcours de soins. Notez que vous pouvez demander à votre médecin d’agir comme intermédiaire pour consulter votre dossier. On peut vous conseiller d’être accompagné par un médecin sans que cela soit obligatoire. Votre opposition ne peut pas justifier le refus d’accès à votre dossier médical.

En dehors de vous et des professionnels de santé, qui peut avoir accès à votre dossier médical ?

Lorsque le patient est toujours en vie, les personnes habilitées sont les parents (ou le représentant légal) du mineur si ce dernier ne s’oppose pas à la communication des informations médicales ; le tuteur du patient si celui-ci est sous curatelle. D’autre part, vous pouvez désigner un mandataire tel un avocat ou toute autre personne disposant d’un mandat exprès signé par vous.

Le dossier médical d’un proche décédé

Certaines familles ont besoin de l’accès au dossier médical pour connaître les raisons du décès ou faire valoir des droits. Dans ce cas, les personnes autorisées sont les ayants droits, l’époux, le partenaire de Pacs, le concubin. Mais si la personne décédée (majeure) a exprimé le refus de voir son dossier médical consulté par une tierce personne, il ne sera pas possible de le réclamer. Dans le cas du décès d’un mineur, son dossier pourra être réclamé par les parents ou par le représentant légal mais la même règle s’applique si le patient mineur a refusé que ses informations médicales soient communiquées. Ce refus doit avoir été formulé par écrit.

Comment avoir accès au dossier médical ?

Qu’il s’agisse d’un médecin libéral ou d’un établissement, vous pouvez soit consulter sur place votre dossier, soit en obtenir une copie sur place ou par courrier. Vous devrez formuler votre demande par écrit. Vous obtiendrez en réponse les modalités de la consultation ou de réception de copie papier ou de copie sur support informatique. Dans le cas d’une copie, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé (médecin ou directeur de l’établissement de santé). Sur place, vous aurez besoin de votre pièce d’identité. La consultation n’entraîne aucun frais, mais des frais de copie peuvent vous être facturés. Si vous demandez l’envoi d’un exemplaire de votre dossier par courrier, vous devrez envoyer une copie de votre pièce d’identité et vous renseigner sur les frais d’envoi à payer.

La procédure est la même pour obtenir le dossier médical d’un proche, mais on vous demandera de joindre un exemplaire du livret de famille ou de la décision de désignation en tant que tuteur.

Délais

Le professionnel ou l’établissement de santé ont huit jours pour vous répondre si la dernière donnée médicale date de moins de cinq ans. Dans le cas contraire, le délai de réponse est de deux mois.

Recours

 Dans le cas où l’accès au dossier médical vous est refusé, les voies de recours diffèrent selon le lieu où se trouve le dossier en question.

 

·Recours contre un établissement de soins

- Établissement public ou privé participant au service public hospitalier : vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en joignant à votre lettre la copie de votre demande d’accès, du refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

- Établissement ne relevant pas du service public : vous pouvez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, contactez la direction de la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) au ministère en charge de la santé.

 

·Recours contre un praticien libéral

Vous avez plusieurs recours. Vous pouvez vous rapprocher de l'Ordre national des médecins du département. Vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès du médecin. Il vous est également possible de saisir le juge des référés au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.

 

·Prestataire extérieur

Il se peut que vous soyez amené à prendre contact avec un prestataire extérieur qui archive des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin. Le prestataire doit vérifier votre identité et votre qualité de bénéficiaire du droit d'accès à votre dossier avant de procéder à votre demande.

Il vous est possible de saisir la CNIL

Adresses

En savoir plus : CNIL Dossier Pharmaceutique

En savoir plus : Service public Dossier médical

 

Exemple de lettre de demande de consultation : Demande de communication du dossier médical

communication de votre dossier médical
communication de votre dossier médical
communication de votre dossier médical

 

CADA - Commission d’accès aux documents administratifs

 35 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP

 01 42 75 79 99

Consultez : Informations à caractère médical

 

DGOS - Direction générale de l’offre de soins

 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

01 40 56 60 00

dgos-dir@sante.gouv.fr

 

Ordre national des médecins

 www.conseil-national.medecin.fr

 

Adresser une plainte à la CNIL - Commission nationale de l'informatique et des liberté

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Certains établissements de santé ont mis en ligne sur leur site internet un formulaire de demande d’accès au dossier médical.